CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU VENDEUR

SARL PHOENIX REUNION (au nom commercial « EDENA BOISSONS-DISTRIBUTION »), société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro 338 943 129 auprès du RCS de Saint Denis de La Réunion, et dont le siège social est sis BOULEVARD DES MASCAREIGNES - ZAC BELVÉDÈRE - 97420 LE PORT.

N° TVA intra-communautaire : FR 303 389 43 129

Adresse e-mail de contact : televentes@edenaboissons.re

Numéro de téléphone : 0262.42.56.35

Site internet : www.edena-boissons.re

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la SARL PHOENIX REUNION (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de tout client consommateur ou acheteur non- professionnel tels que définis par le Code de la consommation (ci-après désigné le « Client ») acquérant tout produit proposé à la vente par le Vendeur (ci-après désigné le « Produit ») sur le site internet www.edena-boissons.re (ci-après désigné le « Site Internet »). Le Vendeur et le Client sont également désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce. S’il s’agit d’une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client. L'acquisition d'un produit par le biais du Site Internet implique l'acceptation pleine et entière par le Client des Conditions Générales de Vente dont il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant sa commande. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles qui seraient applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente qui sont accessibles en permanence sur le Site Internet. Il est toutefois convenu que les Conditions Générales de Vente applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site Internet.

ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques principales de chaque Produit proposé à la vente sont présentées sur le Site Internet du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de délivrance. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont donc pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les Produits proposés à la vente respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits et sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site Internet du Vendeur doit :

- Au choix :

• Créer son compte client en renseignant les informations demandées sur le Site Internet (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de délivrance, adresse électronique, numéro de téléphone) lors d’une commande, ou via l’onglet « Mon Compte » avant toute commande,
• Passer une commande de façon plus rapide sans création de compte client, en tant qu’« invité »,

- Consulter les fiches des Produits sur le Site Internet et ajouter au « panier » le(s) Produit(s) sélectionné(s),

- Vérifier les éléments de la commande et valider le « panier » en cliquant sur « commander » ou « procéder au paiement »,

- Renseigner les informations personnelles sollicitées, lire attentivement les Conditions Générales de Vente et les accepter, puis cliquer sur « continuer »,

- Compléter les informations demandées pour la délivrance du ou des Produit(s) commandé(s) puis cliquer sur « continuer »,

- Valider le mode de livraison proposé en cliquant sur « continuer »,

- Vérifier le récapitulatif de la commande dans le détail, identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de valider définitivement la commande (en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou des Produit(s) choisi(s) par le Client avant cette inactivité ne soit pas conservée et que le Client doive alors reprendre les démarches de passation de commande depuis le début),

- Choisir le mode de paiement et valider le règlement.

Le Vendeur communique sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informera immédiatement le Client par courrier électronique. Le Client aura alors la possibilité d'obtenir le remboursement dans le délai de quatorze (14) jours du paiement des sommes qu'il a versées ou de solliciter un échange du Produit indisponible contre un Produit équivalent. Toute commande validée par le Client et confirmée par le Vendeur dans les conditions et selon les modalités précitées vaut contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. L'ensemble des données fournies par le Client, des commandes, des confirmations et des paiements enregistrés dans le système informatique du Vendeur valent preuve de la transaction. Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes confirmées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, au regard des quantités commandées, et notamment dans le cadre d’offres promotionnelles destinées aux Clients. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou refuser toute commande passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment lorsqu’elle émane d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : MODIFICATION/ANNULATION DE COMMANDE

La commande ne peut faire l’objet d’aucune modification ou annulation, hors exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6 : COMMANDES DE FUTS, DE FONTAINES A EAU OU DE FILTRE A EAU 

Les commandes de fûts, de fontaines à eau ou de filtre à eau, ne peuvent pas être effectuées en ligne et doivent être effectuées par téléphone. Les Conditions Générales de Vente ainsi que les informations spécifiques à ses commandes, relatives au prix, frais de délivrance, moyens de paiement et modalités de délivrance seront communiquées au Client par courrier électronique avant confirmation de sa commande par  retour  de  courrier  électronique. Après  complet  paiement  du  prix,  le  Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande.

Il est précisé qu’une consigne de 30 (trente ) euros sera conservée par le Vendeur pour chaque fût remis au Client. Le Client s’engage à restituer le(s) fût(s) une fois vide(s) afin de récupérer la consigne de 30 (trente ) euros. Les fûts devront être retournés directement au dépôt de la société EDENA BOISSONS à cette adresse : ZAC BELVEDERE – Boulevard des Mascareignes – 97 420 Le Port.

ARTICLE 7 : PRIX

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en euros HT d’une part, et en euros TTC comprenant la TVA au taux en vigueur d’autre part. Tout  changement  de  taux  sera  répercuté  sans  délai  sur  le  prix  des  Produits  proposés. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site Internet du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande mais ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de délivrance, lesquels sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet préalablement à la commande. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client.

Le prix de vente est exigible dès la commande et correspond au montant total de l’achat, y compris des frais d’expédition, de transport et de délivrance. Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client lors de la délivrance des Produits commandés.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

La commande peut être réglée par carte bancaire CB, Mastercard, VISA, Maestro, E-carte bleue, V Pay et Visa Electron. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Grâce au serveur sécurisé de la Banque Française Commerciale Océan Indien et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé. Le Vendeur ne conserve aucune information bancaire sur le Client.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, le contrat conclu à distance serait immédiatement résilié de plein droit et la commande serait annulée, sans indemnité.

ARTICLE 9 : DELIVRANCE

La  délivrance  du Produit  s’entend  du  transfert  au  Client  de  la  possession  physique  du Produit commandé. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont limités et réservés aux Clients résidant sur le territoire de l’Ile de La Réunion. La délivrance est effectuée à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, nécessairement située sur le territoire de la Réunion, sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de délivrance dû à un manque d’indication lors de la commande. La délivrance ne sera effectuée sous réserve du paiement complet de la commande effectuée par le Client.

Le transport en vue de la délivrance du Produit sera réalisé par le prestataire sélectionné par le Vendeur. Les frais de transport sont calculés en fonction des zones de livraison. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.

Le délai maximal de délivrance à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de  la  commande. Les  délais  s’entendent  en  jours  ouvrés  et  courent  à  compter  de  la  date  de confirmation de la commande par le Vendeur.

En cas de retard de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Vendeur (i) soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution), (ii) soit la résolution du contrat, après avoir mis le Vendeur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer le Produit ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété du Produit, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance du Produit.

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration  s'y  rapportant,  ne  sera  réalisé  qu'au  moment  où  le  Client  prendra  physiquement possession du Produit qui voyage donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise du Produit commandé, par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Le Client est tenu de vérifier l'état du Produit délivré et doit s’assurer qu’il correspond à la commande. Il lui appartient d'émettre les réserves et les réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent du Produit délivré, ou en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Il peut refuser le colis lorsqu’il est manifestement endommagé à la délivrance. 

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison du Produit. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur à l'adresse suivante : televentes@edenaboissons.re.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le Produit délivré sera réputé conforme et exempt de tout défaut ou vice apparent. Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance du Produit n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 12 : GARANTIES LEGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze  (14)  jours. Le  délai  de  rétractation  expire  quatorze (14) jours  après  le  jour  où  le consommateur,  ou  un  tiers  autre  que  le  transporteur  et  désigné  par  le  consommateur,  prend physiquement possession du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au Vendeur (SARL PHOENIX REUNION,  BOULEVARD  DES  MASCAREIGNES  - ZAC  BELVÉDÈRE - 97420  LE  PORT, televentes@edenaboissons.re, 0262.42.56.35)  sa décision  de  rétractation  du  présent  contrat  au moyen  d'une  déclaration  dénuée  d'ambiguïté  par  courrier  postal ou  courrier  électronique.  Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que  le  délai  de  rétractation  soit  respecté,  il  suffit  que  le consommateur notifie  sa  décision  de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit déjà livré au consommateur, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En effet, le consommateur devra renvoyer ou rendre le bien au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le consommateur prendra en charge les frais directs de renvoi du Produit.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit à un cas fortuit ou de force majeure. L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur en avisera le Client dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours par notification au Vendeur au moyen d’un courriel à l’adresse televentes@edenaboissons.re, et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat. 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, des pertes de données, une intrusion extérieure, la présence de virus ou bug informatiques. Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site Internet. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès à son Site Internet, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité. La responsabilité du Vendeur ne peut aucunement être engagée en cas d'erreur de sélection de Produits ou d’erreur de saisie par le Client des informations le concernant sur le Site Internet.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des Produits, est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires, ou, le cas échéant, la jouissance exclusive du Vendeur en sa qualité de licencié et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.  Le Client s'interdit  formellement,  en  conséquence,  de  procéder  à  toute  reproduction,  représentation  ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site Internet, lesquelles sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur. Le non-respect de ces obligations constitue un délit de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur. La mise en place de liens hypertextes en direction du Site Internet doit être expressément et préalablement autorisée par le Vendeur.

La marque du Vendeur « Edena Boissons », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus  généralement  toutes  les  autres marques,  illustrations,  images et  logotypes  figurant  sur  les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, ou, le cas échéant, la jouissance exclusive du Vendeur en sa qualité de licencié. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la création  de  son  « compte  client » et  à  l'établissement  des  factures. Ces  données  peuvent  être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur, liés par une clause de confidentialité, chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données sont conservées pour la durée de l’exécution du contrat et des prescriptions légales applicables. Avec le consentement du Client, elles sont également conservées à des fins d’opérations de prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact entre le Vendeur et le Client. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le  Client  dispose  d'un  droit  d'accès  permanent,  de  modification,  de  rectification,  d’effacement, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données après sa mort. Ce droit peut être exercé, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet, en adressant une demande par courrier postal ou électronique au Vendeur (SARL PHOENIX REUNION, BOULEVARD DES  MASCAREIGNES  - ZAC  BELVÉDÈRE - 97420  LE  PORT, televentes@edenaboissons.re, 0262.42.56.35). Le  Client dispose  également  du  droit  de  déposer  une  réclamation  auprès  de  la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION/NULLITE PARTIELLE

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Si l'une quelconque des dispositions du contrat conclu entre le Vendeur et le Client était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE/LITIGE

Les Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français. 

Tous les litiges résultant du contrat conclu entre le Vendeur et le Client en application des Conditions Générales de Ventes, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que dans l’année qui suit la réclamation préalable qu’il aura effectuée auprès du Vendeur  à  l’adresse  televentes@edenaboissons.re,  il  pourra en  tout  état  de  cause  recourir  au médiateur de la consommation suivant : ….

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FORMULAIRE DE RETRACTATION :

(à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)

A l’attention de la SARL PHOENIX REUNION, BOULEVARD DES MASCAREIGNES - ZAC BELVÉDÈRE - 97420 LE PORT, televentes@edenaboissons.re, je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

-    Commandé le ...................... / Reçu le .......................

-    Numéro de la commande : ...........................................................

-    Nom du Client : ...........................................................................

-    Adresse du Client : ......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………….

Date : ..........................